Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique et agréés par le procureur de la République. Ces agents assistent les policiers municipaux dans leurs missions quotidiennes avec un travail de proximité et une présence préventive. Ils ont compétence pour constater, par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules. Ils peuvent également intervenir afin de faire respecter le règlement de propreté des voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du maire. Le statut de ces fonctionnaires, qui ne sont pas des agents de police, ne leur permet cependant pas d'encaisser les amendes de 1re et de 2e catégorie, ce qui lui apparaît constituer une anomalie et un frein à leur mission. En conséquence, il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet.