élargissement
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le devenir de la politique régionale européenne. L'entrée dans l'Union européenne de quinze nouveaux Etats membres va considérablement modifier l'orientation et les priorités de la politique régionale européenne. Si les régions les plus riches se situeront en Europe du Nord-Ouest, les régions les plus pauvres seront principalement concentrées en Pologne et dans les pays Baltes. Les disparités entre les plus aisées et les plus démunies seront amplifiées. Cet état de fait oblige l'Union européenne à repenser les priorités et les modalités de sa politique d'aides au développement des régions. Dans ce cadre, les régions françaises éligibles aux aides européennes craignent au mieux une diminution des aides dont elles sont bénéficiaires, au pire une sortie du dispositif. Or, tout ralentissement des efforts accomplis pour le développement de ces territoires aurait des conséquences graves. En conséquence, il lui demande de préciser les actions menées par le Gouvernement pour promouvoir au sein de l'Union européenne la nécessité de préserver les aides au profit des régions françaises les plus en retard en termes de développement économique.
Réponse publiée le 18 août 2003
La politique régionale, telle qu'elle existe actuellement, ne subira pas de modification jusqu'en 2006. Les montants des fonds structurels alloués à la France (soit 16 milliards d'euros pour la période 2000-2006) seront maintenus. Les dix nouveaux États membres bénéficieront quant à eux de 21,75 milliards d'euros d'aides de 2004 à 2006. L'ampleur de l'élargissement de l'Union et l'accroissement des disparités entre les régions impliqueront, à l'occasion de la période de programmation 2007-2013, une profonde réforme de la politique régionale. Dans une Union européenne où plus de 93 % des citoyens des dix adhérents vivent dans des régions dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union élargie, la réforme de la politique régionale se traduira nécessairement par un redéploiement des crédits en faveur des nouveaux États membres. Cette perspective d'évolution est à la base de la réflexion actuelle des autorités françaises qui a abouti à l'élaboration en décembre 2002 d'un premier document de position. Ce document propose trois ambitions pour la future politique régionale : compte tenu de l'accentuation prévisible des disparités régionales dans l'Europe élargie, la priorité devra être accordée aux régions en retard de développement des nouveaux États membres au titre de l'objectif I ; les autres régions de l'Union bénéficieront d'aides attribuées en fonction de thèmes précis et d'actions ciblées garantissant une valeur ajoutée communautaire (actuels objectifs II et III) ; des aides devront permettre de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effet de frontières internes (actuel programme Interreg). La France plaide également pour une réelle simplification des procédures. Ainsi, au titre de la solidarité communautaire, la France devrait continuer à bénéficier des aides accordées au titre de l'objectif I pour ses régions dites « ultra-périphériques » (départements d'outre-mer), tandis que les aides accordées au titre des objectifs II et III devraient être attribuées de façon mieux ciblées en fonction de thématiques précises. Cette réforme fera l'objet à la fin de l'année 2003 d'une communication de la Commission. Elle sera ensuite adoptée par le Conseil à l'unanimité de ses membres.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 18 août 2003