Réponse publiée le 1er décembre 2003

L'accroissement de la longévité des personnes handicapées soulève des questions qui ne se posaient pas avec autant d'acuité il y a quelques années. C'est le cas notamment du régime qui leur est applicable à partir de l'âge de 60 ans. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, la législation actuellement en vigueur prévoit, pour l'ensemble des bénéficiaires de 1'AAH, un passage automatique dans le dispositif de la retraite pour inaptitude au travail, dès l'âge de 60 ans. Après liquidation des avantages de vieillesse à 60 ans, les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % peuvent continuer à percevoir une AAH différentielle si le montant de l'avantage de vieillesse est moins élevé que celui de l'AAH. Cette situation peut se présenter puisque les modalités d'appréciation des ressources diffèrent s'agissant de l'AAH ou du minimum vieillesse et que le plafond de ressources de l'AAH est plus favorable que celui du minimum vieillesse. Elles bénéficient ainsi d'un montant de ressources équivalent de celui qu'elles percevaient avant 60 ans au titre de l'AAH. En revanche, pour les allocataires de l'AAH qui présentent un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui sont, en outre, dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi, il est mis fin au versement de l'AAH dès le passage dans le dispositif de retraite. En ce qui concerne l'admission en maison de retraite de la personne handicapée intervenant après l'âge de 60 ans sur décision de la commission d'admission à l'aide sociale, l'intéressé relève de l'aide sociale aux personnes âgées. Ses frais d'hébergement sont alors pris en charge par le département et sont récupérables sur sa succession en fonction de la réglementation de l'aide sociale applicable aux personnes âgées. Il convient de comparer ces dispositions à celles qui auraient vocation à s'appliquer, à savoir l'absence de récupération sur succession, telle que prévue par l'article L. 241-4 du Code de l'action sociale et des familles en cas d'attribution aux personnes handicapées de moins de 60 ans, de prestations d'aide sociale sur décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Comme le souligne le parlementaire, un examen des effets induits par la limite d'âge actuelle de 60 ans, quel que soit le statut de la personne au moment de ses 60 ans apparaît nécessaire. La réforme de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, décidée par le gouvernement, conduira à une expertise de ce sujet de l'articulation des règles applicables aux aides en faveur des personnes handicapées avec celles destinées aux personnes âgées.