Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse demande à M. le ministre délégué aux libertés locales de lui faire connaître les limites d'application du régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le financement de la collecte des ordures ménagères en point d'apport volontaire pose en effet un problème délicat. L'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères suppose une contribution identique de l'ensemble de la population assujettie. Or ce régime ne rend pas compte, pour chaque foyer assujetti, de son éloignement relatif des points de collecte. Ainsi certaines personnes peuvent-elles légitimement revendiquer une exonération du paiement de cette taxe dès lorsqu'elles estiment que les points de collecte sont trop éloignés de leurs domiciles. Ceci complique particulièrement la tâche des élus locaux qui doivent tenir compte à la fois de l'équilibre financier du service de la collecte des ordures ménagères et de l'équité du système de financement de ce service. Ainsi nombre d'entre eux, notamment dans les zones rurales, sont-ils confrontés à un problème insoluble. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un administré résidant à plus de deux cents mètres d'un point de collecte pourrait être fondé à demander à être exonéré du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et, dans ce cas, quelles solutions s'offriraient alors à la collectivité chargée du service pour mettre en oeuvre un système de financement équitable qui permette d'assurer la pérennité du service.