salariés agricoles
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste
Au lendemain de l'échec des renégociations menées dans le cadre de l'accord de branche relatif aux heures supplémentaires, par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite rappeler à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qu'en l'état actuel, ces entreprises sont exclues du bénéfice de l'application d'un taux minimum de 10 % tel que prévu dans la loi du 17 janvier 2003. La pénurie de main-d'oeuvre en agriculture contraint les entrepreneurs à appliquer de fortes majorations pour les heures supplémentaires, celles-ci s'ajoutent d'ailleurs à un taux horaire qui a déjà subi de fortes augmentations par application des garanties légales et conventionnelles de rémunération, la députée des Deux-Sèvres désire donc connaître les motifs ayant conduit au rejet de la demande visant à ouvrir le bénéfice du régime des PTE à ces entreprises de 20 salariés au plus. Ce rejet se traduit par l'impossibilité de majorer les quatre premières heures supplémentaires de 10 % jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà, elle attend qu'il lui expose les chances d'une évolution favorable à cette revendication ainsi qu'un éventuel calendrier aux termes duquel les entreprises précités obtiendraient satisfaction.
Réponse publiée le 9 juin 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le taux de majoration des heures supplémentaires applicable pour les heures comprises entre la 36e et la 39e heure dans les entreprises de 20 salariés au plus, notamment dans les entreprises agricoles. La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a assoupli et simplifié, par la voie de la négociation collective, les règles relatives à la durée du travail et à la mise en place des 35 heures. Outre la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, la loi renvoie également entièrement à la négociation de branche la question du niveau du contingent d'heures supplémentaires applicable. Il n'y aura donc plus qu'un seul contingent. Néanmoins, le contingent réglementaire fixé par décret vaudra à titre subsidiaire en l'absence d'accord de branche étendu. Afin de donner plus de souplesse aux entreprises, dans l'attente de nouvelles négociations, le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 confirmé par le décret n° 2003-258 du 20 mars 2003 a porté ce contingent réglementaire à 180 heures au lieu de 130 heures, et ceci quel que soit l'effectif de l'entreprise. En outre, la loi susvisée prend en compte les difficultés des petites entreprises et le besoin supplémentaire, pour elles, de certaines souplesses. Comme l'honorable parlementaire le souligne, elle prévoit la possibilité de maintenir le taux de majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus, à défaut d'accord de branche étendu, jusqu'au 31 décembre 2005. Dans le souci de respecter les accords conclus, et pour encourager le dialogue social qui constitue une priorité de ce gouvernement, l'Etat n'entend pas se substituer aux partenaires sociaux. C'est pourquoi la loi fait prévaloir les dispositions des conventions collectives, lorsqu'elles existent, sur les dispositions légales. L'accord national en vigueur dans les professions agricoles n'est donc pas remis en cause, sur la question de la majoration des heures supplémentaires comme sur le reste de ses dispositions.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003