Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité pour chaque salarié d'accéder à la formation tout au long de sa vie professionnelle et a fait plus particulièrement part de ses inquiétudes suscitées par l'annulation de crédits du ministère au regard des besoins importants de formation susceptibles de faciliter le reclassement des salariés licenciés. Dans le cadre des instruments de régulation budgétaire mis en place depuis le début de l'année 2003, le financement des dispositifs du fonds national de l'emploi et plus particulièrement des mesures destinées au reclassement externe des salariés, est reconduit à l'identique de l'année 2002. Pour les salariés licenciés pour motif économique, des formations d'adaptation peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de congés de conversion. S'agissant des formations plus qualifiantes, l'ANPE peut les définir dans le cadre du PARE avec un financement des ASSEDIC. Certains projets peuvent aussi s'inscrire dans un financement des conseils régionaux. Il convient par ailleurs de mettre en oeuvre l'obligation d'adaptation et de formation incombant à l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail, et, lors des licenciements collectifs, de développer la responsabilité collective des entreprises dans l'accompagnement des restructurations. La négociation interprofessionnelle des partenaires sociaux sur la formation professionnelle et sur les licenciements devrait contribuer à l'évolution des dispositifs dans le sens d'une meilleure efficacité pour les personnes qui souhaitent développer leurs compétences dans le cadre de la formation tout au long de la vie ou qui doivent se reconvertir. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que les solutions que proposeront les partenaires sociaux à l'issue des négociations puissent être mises en oeuvre et proposera au Parlement les modifications législatives nécessaires.