Réponse publiée le 9 juin 2003

Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire qu'il condamne avec la plus grande fermeté l'ensemble des actes à caractère raciste ou antisémite commis dans notre pays qui portent atteintes aux fondements mêmes des principes républicains. A ce titre, afin d'améliorer la lutte contre ces actes, la loi du 3 février 2003 a créé une nouvelle circonstance aggravante à caractère raciste, xénophobe ou antisémite. La circonstance aggravante doit être établie de manière objective et n'est caractérisée que lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Ainsi le mobile raciste, xénophobe ou antisémite peut-il être retenu comme circonstance aggravante dans un grand nombre d'infractions telles que l'homicide volontaire, les tortures, les violences les plus graves, les dégradations de bien public et les dégradations dangereuses de bien privé. Cette circonstance aggravante a pour effet d'aggraver la peine encourue, pouvant même le cas échéant modifier la nature de l'infraction. Ainsi, les dégradations dangereuses de bien privé assorties de la circonstance aggravante à caractère raciste deviennent un crime. Par ailleurs, le garde des sceaux souhaite faire savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité a notamment pour objet d'élargir à l'ensemble des délits de menaces, de vol et d'extorsion la liste des infractions pour lesquelles la circonstance aggravante à caractère raciste ou antisémite peut être retenue. Enfin, par dépêche-circulaire de politique pénale du 21 mars 2003, le garde des sceaux a donné pour instruction aux procureurs généraux de faire exercer par les parquets des poursuites empreintes de fermeté face à tout acte susceptible d'avoir un caractère raciste ou antisémite, tant au niveau des sanctions que des mesures de privation de liberté requises. L'ensemble de ces éléments doit permettre d'apporter des réponses efficaces et dissuasives aux situations justement dénoncées par l'honorable parlementaire et dont le rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'est fait l'écho.