Réponse publiée le 2 décembre 2002

Lors de l'ouverture d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, l'article L. 333-4 du code de la consommation fait obligation à la commission de surendettement d'en informer la Banque de France aux fins d'inscription du débiteur au fichier national des incidents de paiement, qui recense en outre les mesures du plan conventionnel de redressement. Cette démarche joue un rôle préventif, puisqu'elle vise à éviter l'aggravation d'une situation de surendettement déjà caractérisée. Si par souci de ne pas pénaliser davantage les victimes d'escroqueries ou d'extorsions de fonds se retrouvant en situation de surendettement il n'y avait pas, dans ces cas particuliers, d'inscription au fichier national des incidents de paiement caractérisés, le risque serait de voir des personnes totalement insolvables recourir à des crédits sans pouvoir faire face aux charges d'emprunt, ce qui ne ferait qu'aggraver leur situation. La durée de cette inscription peut cependant varier selon la nature des mesures mises en oeuvre dans le cadre de cette procédure. En effet, l'article L. 333-4 ne prévoit expressément l'inscription pour la durée maximale de huit ans qu'en cas d'insolvabilité manifeste du débiteur, constatée par la commission et ayant entraîné la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 331-7-1, c'est-à-dire l'application d'un moratoire suivi ou non d'un effacement total ou partiel des dettes. Dans les autres cas, que les mesures fassent l'objet d'un plan conventionnel de redressement ou qu'elles soient appliquées après avoir reçu force exécutoire par décision du juge, la durée de l'inscription du débiteur au fichier géré par la Banque de France peut être limitée à la seule durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. L'inscription pour une durée de huit ans n'est donc pas automatique. Cette durée peut varier selon le type de mesures mises en oeuvre pour traiter une situation de surendettement, et par conséquent en fonction de sa gravité. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre pour mener une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base de ces propositions.