PAC
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'application de l'arrêté du 25 avril 2002 prévoyant l'interdiction du broyage et du fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole du 1er avril au 31 juillet. L'application de cet arrêté impose aux agriculteurs l'utilisation d'herbicides pour lutter contre les adventices sur les jachères car la réglementation PAC et les contrôleurs de l'ONIC sont très stricts quant à l'entretien des parcelles gelées et la constatation de plantes adventices montées à graine donne lieu à des pénalités sur les aides qui peuvent atteindre des montants dramatiques pour les exploitations. Cet arrêté est très contestable d'un point de vue écologique et va à contre-courant de la tendance actuelle, alors que des molécules sont constamment retirées du marché. Dans le département des Vosges, département d'élevage, les agriculteurs utilisent leurs jachères pour le fourrage après le 1er septembre. Le traitement chimique pose alors un important problème supplémentaire car aucune récolte de fourrage ou pâture ne sera envisageable à l'automne. Dans ces conditions d'entretien des jachères, les éleveurs ne pourront plus compter sur cet apport fourrager d'arrière-saison indispensable pour pallier les aléas climatiques de l'été. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de répondre à cette situation et notamment s'il entend abroger cet arrêté.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les conséquences de l'arrêté pris le 25 avril 2002 par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et prévoyant l'interdiction du broyage et du fauchage de la jachère entre le 1er avril et le 31 juillet. Si l'objet de cet arrêté est de protéger la petite faune, les dispositions prévues étaient de nature à poser des problèmes pour la gestion courante des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont en effet tenus de mettre en jachère 10 % de leurs terres et doivent entretenir ces surfaces en évitant notamment la prolifération des plantes nuisibles et la repousse des adventices. Des aménagements significatifs ont été décidés à la demande du ministre et traduits dans un arrêté modificatif daté du 13 mai 2003, paru au Journal officiel du 24 mai 2003. En particulier, quatre situations spécifiques ont été exclues du champ de l'interdiction : la jachère industrielle, les zones de production de semences, les terres situées en bordure de cours d'eau, et l'agriculture biologique. Dans ces quatre cas, le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps. Par ailleurs, la période d'interdiction générale a été écourtée de deux semaines : elle prend fin le 15 juillet au lieu du 31 juillet. Enfin, des dérogations sont désormais possibles au niveau départemental : les préfets peuvent autoriser le fauchage dès le 15 juin et le broyage à partir du 1er juillet. Il a été convenu que la campagne 2003 restait expérimentale et qu'un bilan serait établi en fin d'année en vue d'aménager encore, si nécessaire, le dispositif. Par ailleurs, la France a obtenu dans le contexte de sécheresse exceptionnelle qui l'a affectée au cours de l'été, la possibilité de récolter les terres en gel en vue de l'alimentation des animaux. Cette dérogation a été obtenue dès le 4 juillet 2003 pour certains départements et a pu être utilisée dans la mesure où elle était compatible avec les dérogations préfectorales susvisées.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004