Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant la mise en place du dispositif de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) qui doit se substituer à l'ancienne prime à l'herbe. Dans le département des Vosges, plus de 1 000 exploitants avaient souscrit ces contrats dont l'objectif consistait à encourager la production herbagère. Le cadre imposé pour la fixation des critères de sélection des futurs candidats à l'obtention du PHAE soulève de graves questions. D'une part, à un cadre national définissant l'ensemble du cahier des charges doit être substituée l'obligation de souscrire l'une des mesures inscrites dans le catalogue régional des mesures agro-environnementales, en l'occurrence la mesure « gestion extensive des prairies » dont le cahier des charges présente des incohérences, s'agissant de la gestion des fumures, notamment organiques. D'autre part, alors que la prime à l'herbe devait être revalorisée de 70 %, le montant des enveloppes départementales sera calculé sur la base des précédents engagements. De surcroît, la mesure sera à nouveau ouverte à tous les agriculteurs rentrant dans les critères. Il serait, à cet égard, plus opportun que ceux qui avaient souscrit les contrats PMPSEE puissent effectivement bénéficier de la revalorisation de 70 % tandis qu'une enveloppe complémentaire serait prévue pour les nouveaux engagés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant ces éléments.