Réponse publiée le 10 mars 2003

Les représentants de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) ont formulé auprès des pouvoirs publics leur souhait d'obtenir pour les retraités du commerce non imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus de leurs capitaux mobiliers et immobiliers. Or, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, rappelé notamment par la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997 (décision n° 97-393 DC), il n'est pas possible d'accorder aux seuls retraités des professions indépendantes une exonération de la CSG et de la CRDS. En effet, il convient de ne pas créer de rupture de l'égalité entre catégories socioprofessionnelles à l'occasion d'une modification des règles relatives aux contributions sociales. Dans ces conditions, la revendication émise par l'UNIRC ne peut être satisfaite. Néanmoins, le Gouvernement a fait de la question des retraites une de ses priorités. Le processus de réforme dans lequel il est engagé doit permettre d'harmoniser et d'améliorer les régimes d'assurance vieillesse fondés en France sur les principes de solidarité et de répartition et aussi d'en préserver l'avenir.