Réponse publiée le 9 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la question des suicides dans les établissements pénitentiaires. Le nombre de suicides survenus en détention demeurant élevé depuis une vingtaine d'années, une mission a été confiée au professeur Jean-Louis Terra, chef de service au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier à Bron, visant à évaluer les actions mises en place jusqu'à présent et, le cas échéant, de faire de nouvelles préconisations. Un rapport a été rendu en ce sens le 10 décembre 2003. L'administration pénitentiaire s'efforce, depuis de nombreuses années déjà, d'appréhender le phénomène suicidaire en milieu carcéral et d'y apporter des réponses appropriées. A cet égard, la circulaire en date du 26 avril 2002 a établi un programme de prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires qui succède, en les amplifiant, aux préconisations des circulaires du 29 mai 1998 et du 20 mars 2000. Ce programme a pour objectif, d'une part, d'assurer une observation régulière du phénomène carcéral au niveau national et, d'autre part, d'entraîner une modification des comportements professionnels en vue d'un meilleur repérage et suivi des détenus présentant des risques suicidaires. La sensibilisation et l'engagement de l'ensemble des personnels dans la prévention du suicide est une réalité qui doit continuer de s'affirmer afin d'obtenir l'objectif souhaité : la baisse du nombre des suicides. La liste par site du nombre de suicides survenus en 2002 dans les établissements pénitentiaires du territoire national est communicable sur demande directement adressée à la direction de l'administration pénitentiaire. S'agissant des rapports établis par chaque établissement pénitentiaire lorsque survient un suicide, leur communication, sur demande adressée à la direction de l'administration pénitentiaire, est soumise au respect des lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979. Par application de ces lois, un refus de communication de tout ou partie des éléments figurant dans ces rapports est susceptible d'être opposé dès lors que sont mises en cause la sécurité des établissements pénitentiaires, la sécurité des agents participant au service pénitentiaire ou lorsque ces données sont de nature à porter atteinte à la vie privée du détenu.