Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR). La loi de finances rectificative pour 2002 a réformé en profondeur le développement agricole en instituant un nouvel établissement public chargé de sa gestion. Ce nouvel établissement public (ADAR) est financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. Cette nouvelle base vient pénaliser très fortement la filière viticole. Au terme des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est engagé à plafonner définitivement l'augmentation de la taxe à 20 % de la taxe ANDA payée en 2002 par les agriculteurs et à assurer un retour équitable dans le financement du développement viticole. Mais, au cours du débat au Sénat, le Gouvernement s'est contenté d'introduire un plafonnement temporaire et progressif. Aucune disposition n'est venue conforter un retour filière. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.