Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le caractère discriminatoire au détriment du marché locatif, de la fiscalité s'appliquant sur les propriétaires de biens immobiliers mis en location. Les différents prélèvements fiscaux et sociaux s'appliquant sur l'investissement immobilier sont supérieurs à ceux concernant les placements financiers. Cette situation est préjudiciable aux candidats locataires, notamment aux jeunes actifs qui, ne possédant pas les moyens nécessaires à l'acquisition de leur logement, rencontrent de très grandes difficultés face à la pénurie de biens immobiliers d'habitation mis sur le marché locatif. Cela est vrai sur l'ensemble du territoire français et en particulier dans les communes où le prix du foncier est élevé, telle Cannes. Il est donc absolument nécessaire et conforme au principe d'équité d'aligner les pesanteurs fiscales et sociales s'appliquant sur l'immobilier destiné au locatif sur celles concernant les placements financiers. Or, la différence entre les deux régimes provient de la CARL (contribution annuelle sur les revenus locatifs). Il convient donc de supprimer cette contribution qui s'apparente à un impôt supplémentaire sur les revenus, et cela d'autant plus que la CARL ne sert plus depuis de longues années à financer l'ANAH. Il souhaiterait donc savoir les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de relancer l'offre de logements par une adaptation de la fiscalité immobilière et notamment s'il est prévu de supprimer le prélèvement injuste et discriminatoire que constitue aujourd'hui la CARL, à l'instar de la suppression déjà effective pour les locataires du droit au bail.