Réponse publiée le 28 juillet 2003

Afin de maintenir la compétitivité des entreprises françaises de transport routier de marchandises, il est impératif que la libéralisation du marché européen s'accompagne de progrès concomitants en matière d'harmonisation sociale et fiscale. Le Gouvernement y est très attentif. S'agissant de l'harmonisation sociale, il veille tout particulièrement à ce qu'aboutissent dans les meilleurs délais les propositions de textes communautaires sur la formation des conducteurs et les temps de conduite et de repos. Parallèlement, des progrès importants ont été enregistrés récemment dans le processus d'harmonisation de la fiscalité des carburants. Les derniers conseils des ministres européens des finances ont en effet permis de conclure un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze devrait être confirmé lors d'un prochain conseil après la consultation du Parlement européen. La nouvelle directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire depuis 1993. Il en résultera une diminution de la concurrence fiscale entre les Etats membres liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, cette même directive permettra de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole distribué en France et consommé par les poids lourds de 7,5 tonnes et plus, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule, à compter du 1er mars 2003 et de 2,13 euros par hectolitre pour les mois de janvier et février. Par ailleurs, un accent particulier est mis sur la simplification administrative. C'est ainsi qu'est constitué un groupe de travail destiné à réduire la liste des documents obligatoires à bord des véhicules complétant les travaux déjà menés il y a quatre ans. Les organisations professionnelles sont étroitement associées à ces travaux qui devront aboutir à l'été 2003. Les réflexions menées sur le transfert de la gestion de la capacité professionnelle aux organisations professionnelles vont être poursuivies. La nature juridique de l'entité bénéficiaire du transfert sera examinée dans le cadre de ce groupe de travail auquel participent les organisations professionnelles, et qui prépare des travaux interministériels pour définir le périmètre de compétences de cette autorité. Enfin, dans la perspective de l'élargissement de l'Union et d'ici l'échéance du 1er mai 2004, sera organisé, à destination des professionnels du secteur, un forum de réflexion permanent dans le cadre duquel toutes les questions ayant un lien avec l'élargissement seront abordées.