retraites complémentaires
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions d'attribution de la retraite complémentaire aux non-salariés du régime agricole. D'initiative parlementaire, et adoptée à l'unanimité par les deux chambres du Parlement en 2002, la loi du 4 mars 2002 visant à créer un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles a été accueillie très favorablement par les exploitants, qui étaient depuis longtemps dans l'attente d'une retraite décente. Or le décret d'application signé le 20 février 2003 remet partiellement en cause l'objectif que les parlementaires avaient assigné à la loi, puisqu'il introduit un traitement différencié entre les exploitants arrivés à la retraite avant le 1er janvier 1997 et ceux qui y ont accédé après. En effet, ce décret exige pour les agriculteurs qui ont accédé à la retraite avant 1997 de justifier de 32,5 années d'activité agricole non salariée, dont 17,5 en tant que chefs d'exploitation. Cette condition n'est pas exigée pour les exploitants retraités après cette date, puisqu'il leur est simplement demandé de justifier de 37,5 années de cotisation, tous régimes confondus, dont 17,5 en tant qu'exploitants agricoles. Cette distinction, voulue par le Gouvernement, écartera de facto du bénéfice de la retraite complémentaire une grande partie des exploitants retraités avant 1997, et notamment tous ceux qui ne pourront justifier de leur activité lorsqu'ils étaient employés sur l'exploitation de leurs parents. Cette distinction va à l'encontre de la volonté exprimée par les parlementaires. Aussi, il lui demande quelle assurance il peut donner aux exploitants agricoles retraités avant le 1er janvier 1997 d'accéder légitimement à une retraite complémentaire, comme c'est le cas pour ceux qui ont fait valoir leurs droits après cette date.
Réponse publiée le 21 juillet 2003
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole, puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation est intervenu, à terme échu à compter du mois d'avril, soit le 9 mai 2003. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime en 2003. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salariés agricoles dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salariés ou non-salariés dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal, si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002. La différenciation des conditions d'accès au régime de retraite complémentaire obligatoire entre ces deux catégories de retraités était expressément prévue par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002. L'article 1er du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 en a précisé les modalités. Le gouvernement a donc bien respecté la volonté du législateur. Il reste toutefois ouvert à la discussion en la matière.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 21 juillet 2003