taux
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petits exploitants de carrières artisanales de proximité. Afin de soutenir leurs activités ainsi que le patrimoine et la construction en zones rurales et de montagne à forte identité, les petits exploitants de carrières souhaiteraient bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, ce qui permettrait de valoriser la ressource noble, le produit fini et le travail au profit du patrimoine et de l'architecture contemporaine, bien intégrés dans l'environnement. De plus, il s'agit également, pour eux, de prendre en compte les difficultés auxquelles doit faire face la TPE pour rendre le produit plus accessible aux constructeurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage en leur faveur.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation. Sont ainsi visés les produits sylvicoles non transformés, c'est-à-dire les arbres sur pied ou abattus sans autre transformation. L'exploitation d'une carrière ne peut pas être assimilée à une activité d'exploitation forestière. Une telle analyse ne serait pas conforme à la sixième directive relative à la TVA (dont les annexes A et B donnent la liste des activités de production et des prestations de services agricoles) et exposerait la France à un contentieux communautaire dont l'issue défavorable ne fait pas de doute.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003