allocation parentale d'éducation
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés rencontrées par les mères de famille, bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation pour retrouver une activité salariée à temps partiel en raison de l'impossibilité actuelle de cumuler APE et temps partiel. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend prendre en faveur de ces femmes souvent contraintes de renoncer à leur travail pour s'occuper de leur famille.
Réponse publiée le 12 mai 2003
Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que soient exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. A ce jour, les décrets d'application sont en cours de rédaction afin qu'aucune catégorie de salariés ne soit exclue du bénéfice de l'APE à taux partiel.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 12 mai 2003