Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'intention de La Poste, dans le cadre du prochain contrat de plan avec l'Etat, d'élargir sa gamme de services financiers au crédit à la consommation et l'assurance de dommages. Il renouvelle les termes de sa question n° 71149 du 24 décembre 2001, à laquelle le gouvernement s'était contenté, le 18 février 2002, d'une réponse elliptique. Il lui rappelle que le marché de l'assurance de dommages des particuliers est l'un des plus concurrentiels d'Europe, donc favorable au consommateur qui a un large choix entre des produits performants et variés proposés à des prix compétitifs. Il lui rappelle en outre que depuis dix ans, l'assurance de dommages aux particuliers est un marché saturé et en très faible évolution. Il s'interroge donc sur l'opportunité et l'intérêt pour l'Etat de laisser à La Poste la possibilité d'amplifier son activité d'assurance, alors même qu'elle bénéficie déjà d'avantages importants faussant le jeu de la concurrence, comme l'abattement de 85 % sur les bases de la taxe professionnelle et de la taxe foncière au nom de l'aménagement du territoire. Aussi, il lui demande que le futur contrat de plan avec La Poste n'intègre pas d'office cette possibilité d'élargissement de la gamme des services financiers afin qu'une réelle concertation préalable puisse être organisée entre les différentes parties concernées et en particulier l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.