Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire des diligences effectuées aux fins d'honorer le paiement des indemnisations d'aide juridictionnelle aux avocats. La provision initiale est versée dès lors que le montant des reports de la dotation, attribuée à chaque CARPA, de l'année antérieure sur l'année en cours est connu de la chancellerie. Un courrier en date du 10 décembre 2002 avait informé mesdames et messieurs les bâtonniers du changement de logiciel de gestion et des conséquences que l'on pouvait en attendre sur les opérations de gestion des dotations aux CARPA. C'est pourquoi les CARPA qui ont anticipé dès la fin 2002 ces difficultés et qui ont demandé des ajustements avant la fin de l'exercice 2002 ont pu recevoir des dotations complémentaires pour leur permettre de continuer à rétribuer les avocats dans l'attente de la réception de la dotation initiale. Le paiement des dotations initiales s'est échelonné du 4 mars au 10 avril 2003 en raison des incidents liés à la mise en place du nouveau logiciel de gestion, « ACCORD », au sein du ministère. Quelques CARPA n'avaient pas reçu cette dotation au premier semestre 2003 pour des raisons qui tenaient essentiellement au fait qu'elles n'avaient pas produit les documents permettant de liquider la gestion de l'exercice 1999. À ce jour, le logiciel activé le 8 janvier dernier donne satisfaction.