Réponse publiée le 10 février 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la réforme de la formation professionnelle continue et sur la façon dont le Gouvernement entend s'engager aux côtés des partenaires sociaux pour initier cette réforme. Les travaux conduits ces dernières années ont permis de dresser un diagnostic du fonctionnement de notre système de formation professionnelle qui semble largement partagé. Ce système hérité de l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 et de la loi de 1971, a permis des avancées essentielles pour le développement de la formation professionnelle continue mais il souffre de certaines insuffisances ou dysfonctionnements et notamment de l'inégalité d'accès à la formation, la part prépondérante prise par les actions courtes d'adaptation à l'emploi, le défaut de lisibilité des responsabilités et des dispositifs. Afin de favoriser les évolutions nécessaires, les partenaires sociaux ont décidé en décembre 2000, d'engager une négociation sur la formation professionnelle dans le cadre de la « refondation sociale ». Les négociations se sont engagées autour de deux grands axes : la diversification des voies d'accès à la formation avec l'introduction, en sus de l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation et celle du salarié dans le cadre du congé individuel, d'un plan de développement concerté à l'initiative conjointe de l'entreprise et du salarié ; l'instauration d'un compte épargne formation dont l'objet est de permettre au salarié d'accumuler du temps rémunéré pour suivre des formations décidées conjointement avec l'entreprise ou par lui même. Cependant les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord et la négociation a été suspendue le 23 octobre 2001. Les points de divergences portaient sur l'équilibre entre le salarié et son employeur dans la prise en charge des coûts de la formation, la juxtaposition des dispositifs de co-investissement et la hiérarchie des normes de la négociation collective. Le Gouvernement, partageant les mêmes constats que les partenaires sociaux sur la nécessaire évolution des dispositifs de formation professionnelle, souhaite la mise en place d'un « compte personnel de formation » tel que le Président de la République l'a annoncé. S'articulant avec la validation des acquis de l'expérience, ce compte permettrait de donner à tous les salariés une assurance face à l'emploi qui constituerait une garantie pour l'employabilité, notamment dans les situations où les salariés victimes de restructurations possèdent des qualifications inadaptées sur le marché de l'emploi. Plus généralement un tel compte, attaché aux individus, devrait leur permettre d'aborder la mobilité dans de meilleures conditions et leur donner plus de chance de réussite dans leurs parcours professionnels en les dotant de moyens et de temps pour se former et se qualifier. Le ministre des affaires sociales a rencontré les organisations patronales et salariées au cours du mois de juillet et les a invitées le 22 octobre dernier à une reprise des négociations sur ce thème. Il suivra attentivement cette négociation qui doit s'ouvrir à la mi janvier 2003 en même temps qu'il veillera à ce que l'Etat s'assure que les personnes les plus éloignées de l'emploi aient les moyens de se former.