Réponse publiée le 8 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Les dispositions des articles 255 et 262 du nouveau code de procédure civile prévoient que la rémunération du constatant et du consultant est fixée sur justification par ceux-ci de l'accomplissement de leur mission. En ce qui concerne les expertises, l'article 284 du même code dispose que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Ce texte permet au juge de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur à celui demandé. Le magistrat assure donc, à l'occasion de la fixation de la rémunération de l'expert, un contrôle effectif du montant des honoraires demandés. Toutefois, aucun plafond de rémunération des experts judiciaires n'est prévu par les textes en vigueur, dans le domaine civil. Les frais d'expertise entrent dans les dépens et sont en principe supportés par la partie qui succombe ou celle désignée par le juge. On rappellera toutefois que, si la partie qui doit verser la consignation pour expertise est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, les frais sont avancés par l'État. Dans le domaine pénal, les frais d'expertise sont toujours avancés par le Trésor et restent définitivement à la charge de l'État.