Question écrite n° 1596 :
détention

12e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes des représentants des fédérations de chasse, des associations de tireurs sportifs ou collectionneurs en matière de détention ou d'usage des armes à feu dans le cadre réglementé de leurs activités. Elle lui indique que ces catégories d'usagers ont été particulièrement étonnées d'être intégrées dans le texte sur la sécurité quotidienne, présenté lors de la IXe législature alors qu'elles sont contrôlées et ne peuvent être détentrices d'armes qu'avec un permis et pour la seule pratique de leur loisir. Elle lui rappelle que l'exposé des motifs mentionnait que celui-ci avait pour but de s'attacher à renforcer sensiblement les moyens de lutte contre la croissance du nombre d'armes à feu, facteur d'insécurité laissant accroire ainsi que les chasseurs, notamment, participaient à cette montée de l'insécurité. Elle lui indique que s'il convient en effet de lutter avec force contre la prolifération des armes à feu, c'est notamment vrai avec la multiplication et la circulation d'armes de guerre dans certains quartiers, l'action doit être concentrée, comme a commencé à le faire, d'ailleurs le Gouvernement, sur les vrais délinquants, qui eux constituent une véritable menace pour la société. Elle lui demande dès lors quelles mesures concrètes entend privilégier le ministère pour dissiper ce malentendu, rétablir le dialogue sur des bases plus saines et plus conformes à la réalité et, par là même, la confiance.

Réponse publiée le 21 octobre 2002

La lutte contre le trafic d'armes est une priorité de la politique du Gouvernement. Le renforcement en effectifs et en moyens de l'office central pour la répression du trafic des armes, explosifs et matières sensibles en est le signe tangible. Mais il convient également qu'une plus grande vigilance soit exercée en matière d'acquisition et de détention des armes dans notre pays, les dramatiques événements de Nanterre et de Chambéry étant révélateurs des insuffisances en la matière. Tout en étant convaincu que les chasseurs et les tireurs sportifs sont, dans leur grande majorité, des personnes responsables, le Gouvernement se doit de prendre des mesures pour que l'acquisition et la détention d'armes à feu soient suffisamment encadrées pour que de tels drames ne se reproduisent plus. C'est pourquoi le Gouvernement proposera prochainement des mesures de renforcement de la réglementation. Une concertation avec les représentants des chasseurs et des tireurs sera menée afin de limiter les inconvénients de cette réglementation renforcée pour ces deux catégorie d'usagers et de parvenir à un juste équilibre entre les intérêts de chacun.>

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002

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