Réponse publiée le 21 décembre 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur son souhait de voir les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe, nommés sur place au poste de directeur départemental, en application du V de l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, codifié à l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En l'état actuel des textes législatifs et réglementaires, il n'est pas possible de réserver une suite favorable à la demande de l'honorable parlementaire, y compris pour les officiers affectés dans les départements d'outre-mer. En effet, l'article 5 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié par le décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003, relatif aux emplois de direction des SDIS, fixe les conditions statutaires d'accès à la fonction de directeur départemental des services d'incendie et de secours (DDSIS), retenant le principe d'une mobilité géographique et fonctionnelle pour un directeur départemental adjoint ou un chef de groupement. Cette disposition statutaire s'applique en toute complémentarité avec les dispositions légales de l'article L. 1424-32 du CGCT, tant dans sa rédaction issue de la loi du 3 mai 1996 (nomination par le ministre) que dans celle résultant de la loi « démocratie de proximité » (nomination conjointe par le ministre et le président du conseil d'administration du SDIS sur la base d'une liste d'aptitude établie par arrêté ministériel). La mesure poursuit un double objectif, qui consiste à permettre un enrichissement, tant pour le SDIS que pour l'officier candidat à un poste de directeur du SDSIS, à travers l'élargissement des connaissances professionnelles, managériales et opérationnelles avant l'exercice de nouvelles responsabilités importantes, et un renouvellement des cadres et des méthodes. Par ailleurs, la « mémoire » de l'équipe de direction ne s'en trouve nullement atteinte, dans la mesure où l'exigence de mobilité ne s'applique qu'aux candidats aux fonctions de directeur. Il convient enfin de noter que la refonte de la filière des sapeurs-pompiers professionnels a recueilli l'assentiment de tous les acteurs, qu'il s'agisse de l'État, des élus ou des représentants de la profession, aux différentes étapes de sa mise en oeuvre, tant devant le Parlement, pour la loi du 27 février 2002, que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour le décret relatif aux emplois de direction.