Réponse publiée le 4 novembre 2002

En France, les entreprises, et notamment les PME, ne protègent pas suffisamment leurs innovations. Forts de ce constat, depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont mis en place toute une série d'actions qui visent à : développer un environnement favorable à la culture propriété intellectuelle auprès des acteurs économiques ; réduire le coût de la protection et renforcer la protection des droits, adapter le système et les règles de propriété industrielle aux évolutions technologiques ; inciter l'Europe à se doter d'une véritable politique en matière de brevet. Ainsi, depuis le 1er janvier 2000 et afin de faciliter l'accessibilité des titres de propriété industrielle, une réduction substantielle de 50 % de la taxe de redevance perçue pour l'élaboration du rapport de recherche fait du brevet français, tout en maintenant sa qualité, l'un des titres les moins chers d'Europe. De nombreuses opérations de sensibilisation des milieux industriels et de la recherche ont été mises en place en région, avec le concours de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et des partenaires institutionnels impliqués. Plusieurs universités et de grandes écoles proposent déjà des formations à la propriété industrielle dans le cadre du cursus de formation des futurs diplômés. La balance des brevets de la France vis-à-vis de ses principaux partenaires demeure toutefois structurellement déséquilibrée, comme l'a noté, en 2000, le rapport « Stratégie du brevet d'invention » de M. Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin. Il convient donc de poursuivre les efforts. C'est la raison pour laquelle un ambitieux plan national va être déployé, pour aller au-delà des actions en cours et favoriser l'intégration de la propriété industrielle dans la stratégie des entreprises et des centres de recherche. Dans ce cadre, les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie élaborent des mesures qui porteront, notamment, sur une évolution du statut des conseils en propriété industrielle, la structuration et le développement des actions de sensibilisation et de formation des acteurs économiques et sur la mobilisation d'outils financiers pour accompagner les PME à intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie. Elles comporteront également un aspect relatif à l'évolution du système juridictionnel en matière de propriété industrielle et une meilleure indemnisation du préjudice porté au titulaire du droit lors de contrefaçon. Enfin, un plan de communication de promotion de la propriété industrielle à destination des PME sera mis en place en collaboration étroite et coordonnée avec les différents acteurs concernés : administrations, collectivités locales et structures régionales, notamment celles de l'INPI, les partenaires de réseaux de diffusion technologique de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), des organismes consulaires et des milieux professionnels. Cette action de communication viendra conforter la campagne nationale radiophonique de l'INPI, « Grandir avec la propriété industrielle », initiée en septembre 2002. Pleinement conscient des conséquences économiques et sociales que la contrefaçon fait peser sur nos entreprises, le Gouvernement a mené depuis plusieurs années une véritable politique de lutte contre ce phénomène. Elle s'articule essentiellement autour d'une démarche répressive par l'adoption de la loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon (délit pénal, aggravation des peines, pouvoir de saisie des douanes) et la participation à la rédaction des règlements communautaires n° 3495/94 du Conseil du 22 décembre 1994 et n° 1367/95 du 16 juin 1995 actant les dispositions d'application du règlement CE n° 241/99 du 25 janvier 1999. Pour conforter ce dispositif, le Comité national anti-contrefaçon (CNAC) a été créé, avec pour mission de favoriser le travail des différentes administrations sur ces sujets, de sensibiliser les industriels aux questions de propriété industrielle en termes de défense des droits et d'assister les pays en voie de développement. Enfin, le Gouvernement va soumettre prochainement au Parlement la ratification de l'accord de Londres qui doit conduire à une évolution de régime linguistique du brevet européen. Cela devrait aboutir à une diminution substantielle de son coût pour les entreprises, tout en maintenant l'utilisation de la langue française dans la procédure auprès de l'Office européen des brevets.