Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la menace de grève des cotisations ADAR (agence de développement agricole et rural) annoncée par les quatre organisations nationales de la production viticole. En décembre dernier, au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 et pour répondre aux inquiétudes relatives au financement de ce nouvel établissement public, le ministre du budget avait pris l'engagement solennel devant la représentation nationale d'étudier des mesures de plafonnement individuel de la hausse et de retour d'au moins deux tiers du produit de la taxe, « afin que les conséquence de ce texte soient totalement maîtrisées. » L'article 43 de la loi n° 2002-1576 mentionne une taxe composée d'une part forfaitaire comprise entre 76 et 92 euros par exploitant et d'une part variable calculée sur le chiffre d'affaires et dont le produit sera affecté, à hauteur de 85 %, à l'ADAR. Ce dispositif, source d'inégalités et de distorsions entre opérateurs d'une même filière, est fortement pénalisant pour la viticulture dont la contribution se trouve augmentée et le taux de retour proportionnellement diminué. En conséquence, pour maintenir une viticulture compétitive et de qualité face à une concurrence accrue, il lui demande comment il entend répondre au mécontentement des représentants de cette filière et mettre en acte les promesses du Gouvernement.