Question de : Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'apporter certains aménagements au mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, tout bien à déclarer est estimé à sa valeur au 31 décembre de l'année écoulée. Pour l'assurance-vie, on considère la valeur de rachat au 31 décembre. Or, pour les contrats en unité de compte, investis en valeurs mobilières (actions, obligations, SICAV), le montant à déclarer est celui de la somme investie, qui doit normalement être inférieure à la valeur de rachat. Or, si l'évolution des marchés financiers se solde par un bilan négatif qui inverse la situation, la valeur de rachat devient le tiers ou le quart de l'investissement et diminue chaque année. L'impôt calculé sur la somme investie est donc proportionnel à une valeur qui n'est pas celle du 31 décembre de l'année écoulée. Cela devient donc un impôt sur une moins-value. Au moment où l'on encourage l'investissement en actions, et pour remédier à cette situation, elle demande que soit rétabli un mode de calcul sur la valeur de rachat.