Réponse publiée le 15 septembre 2003

En décembre 2001, le ministère de la santé, de la famille st des personnes handicapées a mis en place, à titre expérimental dans huit départements, un dispositif de permanence de transport sanitaire. A l'issus de cette expérimentation, le ministère a pris la décision de généraliser le dispositif. Ainsi, l'article 41 de la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 dispose que sont fixés dans la convention régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les organisations professionnelles de transport sanitaire, les conditions de rémunération de ces transports effectués en période de garde. Un décret en Conseil d'Etat, publié le 29 juillet dernier, définit les conditions d'exercice de la garde. Il précise que les conditions d'organisation de la garde sont définies dans un cahier des charges départemental. Ce cahier des charges peut prévoir la participation d'un coordinateur ambulancier au sein du SAMU et l'existence de locaux commun de garde dès lors qu'ils ont été localement jugés nécessaires pour une meilleure réponse à l'aide médicale urgente. Le financement conventionnellement négocié entre la caisse d'assurance maladie et les professionnels a déterminé un forfait de 346 euros par période de garde attribué à chaque équipage mobilisé. A ce forfait s'ajoute une rémunération à chaque sortie effectuée par l'équipe de garde. Le forfait n'a pas intégré les coûts de ce coordinateur et des locaux. Toutefois, il n'est en rien exclu que les professionnels cherchent des financements complémentaires auprès d'autres partenaires. Considérant la logique d'aménagement du territoire induite par le maintien d'une organisation ambulancière sur l'ensemble des secteurs, les collectivités locales pourront éventuellement être sollicitées.