Réponse publiée le 17 février 2003

Les revendications des professionnels de l'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière en matière d'allègement des dispositions fiscales applicables à leurs activités commerciales portent essentiellement sur la diminution de la TVA appliquée à leurs prestations, la suppression du paiement de la vignette automobile ainsi qu'une détaxe du carburant. S'agissant d'une baisse de la TVA, l'application immédiate d'un taux réduit aux prestations effectuées par les écoles de conduite ne serait pas compatible avec les engagements communautaires de la France dans ce domaine. Concernant la vignette automobile, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2002 a étendu son exonération aux personnes morales dans la limite de trois véhicules, permettant de répondre ainsi aux souhaits de la grande majorité des exploitants. Quant aux problèmes liés à une détaxe éventuelle du carburant, cette question fait l'objet d'une saisine de la direction générale des douanes et droits indirects pour une étude approfondie de ce dossier. S'agissant des moyens mis en oeuvre pour lutter contre un fléau qui est à l'origine de 8 000 tués et plus de 150 000 blessés par an, lors du comité interministériel du 18 décembre 2002, le Gouvernement a décidé un programme qui s'articule autour de trois grands thèmes : mieux faire respecter les règles ; mieux former et accompagner les conducteurs, en particulier les plus vulnérables ; mieux mobiliser l'ensemble des partenaires.