Réponse publiée le 15 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés d'application à certaines communes rurales du coefficient d'agglomération déterminant le montant de la redevance sur la pollution domestique. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit que le coefficient d'agglomération qui entre dans la détermination de la redevance pour pollution domestique s'échelonne de 0 à 1,4 en fonction de la taille de l'unité urbaine en cause. Ces coefficients avaient été institués il y a une trentaine d'années pour prendre en compte les différences de niveaux d'équipement sanitaire et ménager (lave-vaisselle, machine à laver notamment) existant alors entre les campagnes et les villes. Aujourd'hui cette situation a évolué. Les zones rurales sont équipées de manière comparable aux zones urbaines. Les coefficients d'agglomération tendent à minorer la pollution produite par les petites communes et à majorer celle des communes plus importantes et, par voie de conséquence, le montant des redevances exigibles par contribuable. La question de l'adaptation de la redevance sur la pollution domestique, et notamment du régime des coefficients d'agglomération, constitue l'un des thèmes qui ressort de la consultation des acteurs locaux qui vient d'être conclue dans les six bassins métropolitains. Ces éléments sont susceptibles de déboucher sur de nouvelles dispositions législatives en 2004. D'ores et déjà, le Gouvernement a entrepris de faire baisser la valeur d'un autre coefficient affectant la redevance pour pollution domestique, le coefficient de collecte, dans le cadre des VIIIe programmes d'intervention des agences de l'eau (2003-2006). Par ailleurs, l'évolution économique et sociale du pays depuis le milieu des années 1970 s'est traduite par l'extension des zones urbanisées et péri-urbaines. Cette extension spatiale est mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moyen de critères préalablement établis et constants concrétisés par l'identification d'unités urbaines. Compte tenu de la tendance rappelée plus haut, l'INSEE est amené à réviser son inventaire des unités urbaines, par l'extension du périmètre de certaines de ces unités et par l'identification de nouvelles unités urbaines. Cette mise à jour participe à l'amélioration de l'équité de traitement des redevables au titre de la pollution domestique. Les communes concernées peuvent tirer toutes les conséquences de cette évolution en procédant à la délimitation de zones d'assainissement non collectif et en cherchant à participer à une structure intercommunale compétente en matière d'assainissement. Enfin, la coopération intercommunale et la législation de l'urbanisme donnent aux communes des outils qui leur permettent de contrôler l'implantation de maisons isolées en zones rurales à moins de 200 mètres d'une unité urbaine.