Réponse publiée le 11 août 2003

L'attribution de logements locatifs sociaux est soumise à des conditions de ressources appréciées en application de l'arrêté du 29 juillet 1987 sur la base du revenu imposable de l'année n-2 du ménage demandeur figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu, ou lorsque le ménage justifie que son revenu est inférieur d'au moins 10 % à celui perçu en n-2 sur la base du revenu perçu au titre de l'année précédente. Afin de mieux prendre en compte les ressources réelles des demandeurs de logements sociaux, il est envisagé de modifier l'arrêté précité en retenant le revenu fiscal de référence prévu à l'article 1417 du code général des impôts, à la place du revenu imposable. Le revenu fiscal de référence, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu et qui est déjà utilisé pour l'obtention de la plupart des avantages sociaux et fiscaux attribués sous conditions de ressources, permet de réserver ces avantages aux personnes dont la non-imposition ou la faible imposition résulte de la modicité de leurs revenus, et non de la déduction de charges ou de l'exonération de certains revenus. Le revenu fiscal de référence prend en compte notamment les revenus exonérés d'impôt sur le revenu en France en application d'une convention fiscale internationale. En outre, les contribuables disposant de revenus imposables à l'étranger doivent indiquer leur montant sur l'avis d'imposition afin qu'il serve de justificatif de ressources. Les agissements de personnes concernées qui ne se conformeraient pas à ces dispositions pourraient être qualifiés de manoeuvres dolosives par application des articles 1116 et 1117 du code civil et entraîner, si la preuve en est rapportée, la nullité du contrat de bail.