Réponse publiée le 30 juin 2003

Les conditions d'exercice des fonctions de secrétaire de mairie dans les 34 000 communes dont la population ne dépasse pas 3 500 habitants correspondent à une diversité de situations statutaires, notamment en raison de la taille des communes et de l'hétérogénéité de leurs besoins, à laquelle les représentants des élus locaux, et en particulier l'Association des maires de France, demeurent attachés. Il convient de rappeler que ces fonctions, dans les communes de moins de 2 000 habitants, peuvent être actuellement assurées par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d'emplois différents : adjoints administratifs, rédacteurs, secrétaires de mairie et attachés. Pour les communes comprises entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions précitées sont exercées soit par les secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont compétents. Le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 vise à ouvrir une possibilité d'intégration des fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie dans celui des attachés territoriaux et, parallèlement, à mettre en extinction le cadre d'emplois des secrétaires de mairie, afin qu'à l'avenir le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de 2 000 habitants ait vocation à être occupé par les seuls attachés. La variété des niveaux de qualification et de recrutement des actuels secrétaires de mairie, au nombre de 19 760 au 1er janvier 1998 (sources INSEE), les éventuelles possibilités d'avancement aux grades d'attaché principal et de directeur territorial, comme le souci de veiller à un équilibre avec les agents relevant actuellement du cadre d'emplois des attachés territoriaux, qui compte 22 040 titulaires, justifient néanmoins une intégration progressive assortie d'un mécanisme de sélection. L'intégration sera ainsi soumise à une condition de réussite à un examen professionnel. Une condition de durée de services effectifs sera exigée pour les intégrations réalisées au titre des huit premières années et sera supprimée les deux années suivantes, afin d'ouvrir une possibilité d'intégration à tous les membres du cadre d'emplois en fin de dispositif. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services effectifs requises le cas échéant, le nombre de présentations à l'examen qui sera organisé par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale chaque année ne sera pas limité. Cet examen professionnel vise à garantir les capacités d'adaptation des secrétaires de mairie aux missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux, tout en tenant compte du niveau de formation préalable des intéressés. Dans ces conditions, le décret prévoit deux examens professionnels : l'un sur épreuves, l'autre sur titres avec épreuves, pour les secrétaires de mairie titulaires de l'un des diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux, soit un diplôme national correspondant à un deuxième cycle d'études supérieures ou un titre ou diplôme homologué au niveau II. Les modalités de ces examens professionnels font l'objet de l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'examen professionnel sur titres avec épreuves prendra la forme d'un entretien d'une durée de vingt minutes ayant pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales. Cet entretien permettra de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'examen professionnel sur épreuves comportera une épreuve écrite et une épreuve orale. L'épreuve écrite, identique à la troisième épreuve d'admissibilité du concours interne, consistera en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale. L'épreuve orale consistera, quant à elle, en un entretien sur le modèle de celui proposé pour l'examen professionnel sur titres. Le mécanisme décrit ci-dessus valide ainsi l'acquis professionnel des secrétaires de mairie, puisque ceux qui ne possèdent pas l'un des diplômes requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés doivent se soumettre à une épreuve écrite en plus de l'épreuve orale prévue pour tous les secrétaires de mairie, quelle que soit leur formation. Toutes ces épreuves, définies en concertation étroite avec les représentants des élus et des organisations syndicales et le Centre national de la fonction publique territoriale, ont donc un contenu strictement professionnel. Ce mécanisme de sélection n'en était pas moins indispensable au regard des perspectives nouvelles de carrière qui vont ainsi s'offrir aux membres du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Enfin, pour tenir compte de la suppression de toute possibilité de promotion interne de rédacteurs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui sera mis en extinction comme indiqué ci-dessus, il est prévu de comptabiliser les intégrations de secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés dans l'assiette des recrutements ouvrant droit à promotion interne dans ce dernier cadre d'emplois et de faciliter ainsi la promotion des rédacteurs. Actuellement, les fonctionnaires susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs sont, d'une part, les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de deux mille habitants depuis au moins deux ans. Les agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie sont donc soumis à une exigence de durée de services moins longue que celle des autres fonctionnaires territoriaux susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude à la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs (pour autant, rien n'interdit à un fonctionnaire de catégorie C exerçant ou ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie d'être inscrit sur la liste d'aptitude en qualité de fonctionnaire territorial justifiant de quinze ans de services effectifs, dont cinq ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C). En revanche, le quota est commun aux deux catégories d'agents, à savoir un recrutement par promotion interne dans le cadre d'emplois pour quatre recrutements intervenant, par ailleurs, dans ce dernier (recrutements par concours, mutation externe et détachement). Plusieurs éléments conduisent à améliorer les voies de promotion interne : l'accroissement du nombre d'adjoints administratifs, résultant des mesures d'augmentation de leur proportion par rapport aux agents administratifs (mesures de promotion interne exceptionnelles et transitoires intervenant dans le cadre de la réflexion sur le déroulement de carrière dans la filière administrative), pourrait aggraver la saturation, déjà observée dans de nombreuses collectivités, des quotas de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs ; la nécessité d'ouvrir de nouvelles voies de promotion interne aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie du fait de la mise en extinction du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui constituait avant 1995 une voie de promotion interne pour ces agents. Tel est le sens de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre qu'est examinée la situation des adjoints administratifs chargés des fonctions de secrétaire de mairie.