politique familiale
Question de :
M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la récente réforme du divorce. Il lui demande si une réforme plus globale du droit de la famille est envisagée et s'il entend revenir sur les textes relatifs au divorce.
Réponse publiée le 4 novembre 2002
En concertation avec le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi relatif à la réforme du divorce sera présenté au Parlement dans le courant de l'année 2003. Dès à présent, il est possible de préciser que les orientations générales qui seront retenues tiendront compte des débats parlementaires de la précédente législature. Deux orientations doivent guider la réforme : la simplification de la procédure et la protection des droits des parties. Enfin, dans un souci d'apaisement des conflits et afin de responsabiliser les parties, le recours à la médiation familiale sera encouragé. Les travaux du Conseil national consultatif de la médiation familiale, actuellement en cours, accompagneront la réforme législative.
Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 4 novembre 2002