Réponse publiée le 23 juin 2003

Différents critères sont pris en compte en matière d'attribution de logements locatifs sociaux pour les personnes en cours de divorce ou de séparation : la composition du ménage, le niveau de ressources, les conditions actuelles de logement, l'éloignement des lieux de travail ou la proximité des équipements de service. Dans le cas d'un couple marié, le droit au bail du local d'habitation, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux, à condition que le logement serve « effectivement » à l'habitation des deux époux. En vertu de ce principe, les candidats-locataires en instance de séparation ayant une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours et vivant déjà en HLM peuvent prétendre à un logement social auprès des bailleurs sociaux. Même si la procédure de divorce est seulement engagée, cela ne peut justifier un éventuel refus, qui doit être notifié par écrit au demandeur dans un document exposant le ou les motifs, ainsi que le rappelle l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.