Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence d'accord salarial, depuis 1996, dans la branche professionnelle de la parfumerie de détail et de l'esthétique. Les rémunérations, depuis la loi du 11 février 1950, sont librement déterminées par voie contractuelle à l'exception de la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC), qui relève de la responsabilité des pouvoirs publics. S'il existe une obligation annuelle de négocier sur les salaires, celle-ci est une obligation de moyens et non de résultat. Toutefois, l'État peut intervenir pour faciliter les négociations en mettant en place des commissions mixtes, soit dans les secteurs nouveaux et sans tradition de négociation, soit dans des secteurs où le dialogue social est difficile. Cette procédure d'aide à la négociation de branche a souvent permis d'impulser ou de relancer une dynamique conventionnelle concernant des blocages ponctuels ou persistants. Pour la branche professionnelle de la parfumerie de détail et de l'esthétique, malgré la mise en place d'une commission mixte depuis décembre 1998, aucune négociation salariale n'a pu être menée à son terme.