Réponse publiée le 21 juillet 2003

Traduisant la préoccupation gouvernementale forte d'améliorer les réponses apportées au problème du surendettement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux PME, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont confié au comité consultatif du crédit et du titre un mandat pour conduire une consultation sur le surendettement des ménages. Le rapport de ce groupe de travail a été remis aux commanditaires en janvier 2003. Il préconise, entre autres, un meilleur équilibre contractuel entre prêteurs et emprunteurs renforçant la responsabilisation des uns et des autres, le recours plus contraignant à la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), un meilleur encadrement de la publicité à la consommation, une augmentation des actions d'éducation à l'économie financière. Concernant la prévention du surendettement, il est apparu qu'un certain nombre de personnes en difficulté n'accédaient pas à la totalité des dispositifs d'aide existants compte tenu de la complexité même de ces dispositifs, du manque d'information qui les entoure parfois et de la dispersion des organismes prestataires. Aussi, dans le programme de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion mis en place par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, plusieurs mesures vont dans le sens d'un accès facilité aux dispositifs d'aide : amélioration des conditions d'accueil des personnes en difficulté par l'ensemble des organismes, accélération des délais de traitement des dossiers, simplification des formulaires de demandes de prestations et des règles d'instruction des dossiers (plusieurs documents de demande sont d'ores et déjà en cours de réécriture concernant le revenu minimum d'insertion, la couverture maladie universelle, la carte nationale d'identité, les allocations familiales), harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits. En outre, un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi - mesure préparée en concertation entre les ministères de l'économie et des finances, de la justice et des affaires sociales, du travail et de la solidarité - a été mis en place en septembre 2002. S'agissant du traitement du surendettement, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit l'instauration de la procédure de rétablissement personnel, inspirée du dispositif alsacien-mosellan de faillite civile permettant une décision plus rapide d'effacement des dettes afin de donner aux ménages concernés une véritable deuxième chance dans les cas où nulle autre solution ne serait viable.