Question écrite n° 16074 :
établissements

12e Législature
Question signalée le 13 avril 2004

Question de : M. Philippe Dubourg
Gironde (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Dubourg souhaiterait appeller l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes de l'ADAPEI-Gironde devant le risque d'inégalité dans la réponse apportée aux besoins de création de places en foyer d'hébergement pour les personnes handicapées, dans le cadre de la mise en place de la décentralisation. Certes, la loi prévoit que l'« action sociale et médico-sociale » sera conduite dans le respect de « l'égale dignité de tous (...) de façon adaptée (...) garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire ». Pourtant d'ores et déjà des inégalités flagrantes apparaissent dans les décalages importants d'un département à l'autre en termes de couverture des besoins. Le problème apparaît d'autant plus crucial, que l'on se trouve devant des personnes handicapées vieillissantes, dont les parents trop âgés ou décédés ne peuvent plus assurer l'hébergement en accueillant chez eux le soir et les fins de semaine leurs enfants employés par le CAT. Pour la seule ADAPEI 33, le recencement fait apparaître un besoin à ce jour de 110 places de foyer d'hébergement. Le ratio de l'ADAPEI-Gironde est de 0,22 soit de 154 places de foyers pour 711 places de CAT, pour une moyenne nationale comprise entre 0,50 et 0,60. Il lui demande donc, s'il entend prendre des mesures et lesquelles pour que, dans la perspective de la décentralisation, les inégalités soient corrigées par une régulation au niveau des régions ou des départements pour que disparaissent les actuels déséquilibres.

Réponse publiée le 20 avril 2004

L'autorisation et le financement des foyers d'hébergement sont de la seule compétence des présidents de conseil général et relèvent donc de la libre administration des collectivités territoriales. Cependant, et afin de prévenir tout déséquilibre entre les départements en termes d'offre de places en établissement social et médico-social, l'article 18 de la loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale prévoit l'élaboration de schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale (art. L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles). Il s'agit pour les services départementaux de l'État et ceux du conseil général d'apprécier conjointement la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population concernée, et de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale et, notamment, ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression.

Données clés

Auteur : M. Philippe Dubourg

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 2004

Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 20 avril 2004

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