Question de : M. Paul-Henri Cugnenc
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur ses préoccupations relatives ou financement du mouvement de décentralisation engagé à bon droit par ce gouvernement. En effet, il ne serait pas souhaitable d'engager des transferts de compétences qui ne seraient pas immédiatement et parallèlement financés de manière équitable. Or la part des recettes fiscales dans les recettes totales des collectivités locales ; hors emprunt s'élevait en 1995 à 54 %. Elle est aujourd'hui réduite à 36 % pour les régions, 43 % pour les départements, 48 % pour les communes. Les mesures successives de suppression, des parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe professionnelle, de la vignette automobile illustrent cette évolution. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les modalités selon lesquelles il compte inverser ce processus de manière à faire de la décentralisation une réalité perceptible par nos concitoyens et qui n'alourdisse pas leurs charges fiscales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.