Réponse publiée le 9 juin 2003

L'une des caractéristiques du statut d'agent commercial est l'indépendance de son activité. Il en résulte qu'il a le droit de détenir plusieurs mandats sans avoir à en référer. Comme dans toute autre relation contractuelle, s'il n'est pas satisfait des prestations du mandataire, le mandant peut mettre fin au contrat d'agence. Toutefois, cette rupture donne lieu à réparation du préjudice. C'est l'une des caractéristiques fondamentales du régime juridique de l'agent commercial qui a été notamment entérinée par la loi du 25 juin 1991. Cette indemnisation systématique, quelle que soit la cause de la cessation du contrat, trouve sa justification dans l'investissement en temps et en moyens que doit consentir l'agent commercial pour convaincre les clients potentiels de son mandant. Le seul cas de cessation du contrat qui n'entraîne pas le versement d'une indemnité est la faute grave de l'agent. Les obligations de l'agent commercial sont des obligations de moyen et non de résultat, aussi, appartient-il au mandant de démontrer que l'agent a eu un comportement fautif et non simplement que son activité n'a pas produit les résultats escomptés pour le mandant. L'indemnisation tend à protéger l'agent commercial contre toute rupture unilatérale du contrat de la part du mandant, alors que ce dernier pourrait continuer à traiter avec une clientèle que l'agent a contribué à créer ou fidéliser. Ce dispositif, qui est le fruit d'une jurisprudence constante en la matière et qui a été consacrée par la loi du 25 juin 1991, permet de préserver au mieux les intérêts des deux parties.