indemnité de résidence
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Couve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inégalité de répartition de l'indemnité de résidence, dans le département du Var, pour les fonctionnaires de l'Etat en général et les agents du ministère de l'équipement, en particulier, qui comptent parmi les plus petits salaires de la fonction publique d'Etat. En effet, la commune de Toulon est classée en zone à 3 % depuis la restructuration de la ville au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, alors que des villes comme Draguignan et Saint-Tropez, où les loyers sont souvent beaucoup plus élevés, restent classées en zone 1 % sans que cela ne soit plus justifié. Il lui demande donc s'il envisage de classer l'ensemble du département du Var en zone à 3 % pour l'indemnité de résidence, réduisant ainsi une inégalité de traitement non justifié.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le classement des communes en territoire métropolitain au sein des différentes zones d'indemnité de résidence a été établi sur la base de critères fonciers, parmi lesquels figurait notamment l'ampleur des dommages de guerre. Bien entendu, depuis cette élaboration, plusieurs adaptations y ont été apportées. Aussi, depuis 1983, la structure des taux de l'indemnité de résidence a été simplifiée et ne varie plus que de 3 % en première zone à 0 % en troisième zone, contre 20 % au début des années soixante. De ce fait, les écarts entre taux extrêmes revêtent à l'heure actuelle un caractère tout à fait résiduel. Par ailleurs, deux procédures de reclassement ont été introduites successivement en 1973 et 1974 : - depuis le 1er octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une agglomération urbaine multicommunale, délimitée lors du dernier recensement del'INSEE, bénéficient du taux le plus élevé applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération au plan de l'indemnité de résidence ; - depuis le 1er novembre 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux le plus élevé de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de cette agglomération ; enfin, la composition des agglomérations urbaines multicommunales a été revue par l'INSEE à l'occasion du recensement général de la population intervenu en 1999. En conséquence, la circulaire n° 2000-1235 du 12 mars 2001 a modifié les zones d'indemnité de résidence à compter du 1er janvier 2000. La réglementation relative à l'indemnité de résidence ne comporte aucune autre procédure permettant de reclasser les communes dans une autre zone d'indemnité de résidence. Au regard des textes en vigueur, il n'est donc pas possible de modifier le classement actuel. De plus, les ministères du budget et de la fonction publique, seuls compétents en ce domaine, n'envisagent pas actuellement une redéfinition des règles d'attribution de l'indemnité de résidence.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003