industrie : personnel
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de régularisation des situations concernant les grades et emplois en voie d'extinction pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom retraités avant 1993. Il semblerait, par exemple, qu'il n'y ait plus, à ce jour, de chef dessinateur en activité. S'il est certain que la dispersion des services de gestion des personnels dans les entreprises ne facilite pas les recherches sur les situations de fin d'activité dans les divers grades, la longueur des délais permettant de constater la suppression définitive d'un emploi n'est pas sans conséquence pour les retraités. En effet, dès les premières parutions de ces décrets d'assimilation, une révision de leur pension sera entreprise. Aussi, il lui demande s'il envisage prochainement d'édicter les décrets d'assimilation dont il est question.
Réponse publiée le 30 juin 2003
L'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et l'industrie est appelée sur la nécessité d'établir un décret prévoyant l'assimilation des grades et emplois de La Poste et de France Télécom ne comportant plus d'actifs à des grades vivants. Un tel projet de décret est actuellement en cours d'élaboration et concerne les grades de surveillant en chef de La Poste et de France Télécom, les grades de prote, sous-prote, maître imprimeur, maître graveur, graveur et artisan imprimeur de La Poste ainsi que les emplois de chef de service de comptabilité de La Poste et de France Télécom. Compte tenu de l'état d'avancement des travaux, des consultations interministérielles nécessaires et de l'intervention à venir des organismes consultatifs compétents (comité technique paritaire de La Poste, comité paritaire de France Télécom, commission supérieure du personnel et des activités sociales), il ne peut être précisé à ce stade la date à laquelle ce décret serait susceptible de paraître.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003