Réponse publiée le 7 juillet 2003

La loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres qui laissait aux communes le choix de gérer elles-mêmes le service extérieur des pompes funèbres ou de le faire exécuter par une entreprise privée qui bénéficiait alors d'une exclusivité d'intervention. L'ouverture de ce marché a favorisé l'apparition de nouveaux contrats de prévoyance, proposés généralement par des banques et des compagnies d'assurance. Le contrat en prévision d'obsèques est prévu à l'article L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales. Il associe la réalisation de prestations funéraires à la constitution d'un capital destiné à les financer et dont l'entreprise de pompes funèbres désignée au contrat sera le bénéficiaire à la mort du souscripteur. Il peut être souscrit auprès des entreprises de pompes funèbres qui ont adhéré à un contrat de groupe d'assurance ou auprès de banques dès lors qu'elles agissent en tant que courtier d'assurance et que les prestations d'obsèques ont été définies par un opérateur de pompes funèbres habilité. Par ailleurs, certains contrats garantissent seulement l'exécution de prestations funéraires à concurrence d'un montant forfaitaire convenu entre le souscripteur et l'entreprise de pompes funèbres. Le développement important de ces contrats soulève des interrogations tant en matière de concurrence qu'au regard de la protection du consommateur. Le processus commercial engagé risque, à terme, de modifier substantiellement l'équilibre du marché au profit de l'entreprise désignée le plus souvent par les banques ou les compagnies d'assurance pour réaliser les prestations funéraires. Par ailleurs, ces contrats, peuvent ne pas apporter de garanties suffisantes sur la nature et la qualité des prestations qui seront réalisées longtemps après la souscription du contrat obsèques, notamment, quand ils limitent les dépenses de l'opérateur funéraire à un niveau fixé lors de la conclusion du contrat. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va engager prochainement une concertation avec l'ensemble des parties concernées afin de trouver une réponse appropriée à ces difficultés.