Réponse publiée le 9 juin 2003

Afin d'améliorer les réponses apportées à la souffrance et aux difficultés scolaires rencontrées par les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage oral ou écrit - dysphasies et dyslexies - un plan d'action national triennal comprenant 28 mesures a été engagé par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des affaires sociales le 21 mars 2001. Ces mesures sont progressivement et conjointement mises en oeuvre par les deux ministères. Dans le cadre de l'élaboration de la loi relative à la politique de santé publique, le rapport du groupe technique national de définition des objectifs reprend les mesures essentielles restant à mettre en oeuvre, à poursuivre et à approfondir dans un chapitre consacré aux troubles spécifiques du langage oral et écrit. Actuellement, un comité interministériel assure le suivi de la mise en oeuvre du plan. Les conclusions du rapport faisant suite à la mission conjointe, confiée à l'IGAS et à l'IGEN pour une réévaluation des dispositifs en place concernés par cette problématique, ont été présentées au Gouvernement le 7 mars 2002 et rendues publiques en août 2002. La circulaire du 4 mai 2001 relative à l'organisation de la prise en charge hospitalière des troubles spécifiques d'apprentissage du langage oral et écrit, présente un programme d'identification et de soutien aux établissements demandant à être reconnus comme centres de consultation hospitaliers référents. A ce jour, 24 centres référents ont été identifiés et plusieurs autres dossiers sont en cours d'instruction auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, essentiellement dans des régions non encore pourvues d'un centre. L'ouverture de ces nouveaux centres référents est de nature à améliorer la prise en charge des enfants dysphasiques et dyslexiques et à raccourcir les délais d'attente. Le comité de suivi du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées assure actuellement la rédaction d'une circulaire destinée à donner aux commissions spécialisées des consignes relatives à l'évaluation des besoins des jeunes porteurs de troubles du langage et à l'usage du guide barème dans ces cas. D'autre part, le haut comité médical de la sécurité sociale a été saisi de la possibilité de reconnaître les troubles sévères du langage au titre des affections de longue durée, et étudiera ce dossier au cours de l'année 2003. Par ailleurs, le quota d'entrée auquel est soumise la profession d'orthophonistes a été fixé en 2002 à 526 étudiants, ce qui est suffisant pour assurer une croissance régulière de la profession. L'article 85 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit l'organisation d'un dépistage des troubles spécifiques du langage au cours de la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6e année de l'enfant. La circulaire interministérielle du 25 avril 2002 traite par ailleurs de la mise en place d'un dispositif de partenariat entre les services concernés visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé à cette occasion. La mise en oeuvre des mesures dans les établissements scolaires relève du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, et repose sur des actions de formation des professionnels dépendant de ce ministère au repérage, au dépistage et aux prises en charge pédagogiques diversifiées.