établissements sous contrat
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé du premier degré afférentes aux élèves non résidents. Ces élèves représentent 30 % de l'effectif total des établissements concernés. Or, il arrive souvent que la commune de résidence refuse de prendre en charge le forfait communal. Cette situation porte atteinte au principe de gratuité de l'enseignement et au principe d'égalité des citoyens. Elle risque en outre d'entraîner la fermeture de nombreuses écoles, notamment en milieu rural. C'est la raison pour laquelle il y aurait lieu d'étendre à l'enseignement privé sous contrat le mécanisme en vigueur pour les élèves non résidents de l'enseignement public. Ainsi, l'article 442-9 du code de l'éducation pourrait être complété pour préciser que les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privé du premier degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an, calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public. Ces charges seraient supportées par les communes de résidence en considération du coût moyen supporté par ces communes pour la scolarisation d'un élève dans une classe correspondante de l'enseignement public. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable aux modifications susceptibles d'être proposées en ce sens.
Réponse publiée le 30 septembre 2002
Les modalités de participation des communes au paiement du forfait communal sont fixées par l'article L. 442-9 du code de l'éducation et par le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés. C'est ainsi que la participation aux dépenses de fonctionnement matériel d'une école privée est obligatoire pour la commune siège de l'école privée, en ce qui concerne les élèves domiciliés dans la commune, mais n'a qu'un caractère facultatif pour les communes de résidence des élèves extérieurs à la commune siège. C'est donc ce dernier point que l'honorable parlementaire souhaiterait voir modifier en rendant obligatoire la participation des communes de résidence comme c'est déjà le cas dans l'enseignement public. Le Gouvernement a pris bonne note de cette demande. Il envisage toutefois d'aborder cette question dans le cadre plus global du dossier sur l'école primaire et l'aménagement du territoire qu'il souhaite ouvrir dans les prochains mois en liaison notamment avec l'Association des maires de France. Le Parlement sera informé de l'évolution de ce dossier et des conséquences qui pourraient en résulter pour le financement communal des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 30 septembre 2002