Réponse publiée le 15 septembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux requêtes que l'union nationale des associations de chasseurs d'oiseaux migrateurs (UNACOM) et le collectif soutenu par des fédérations de chasseurs et des associations ont déposé devant le Conseil d'Etat, lui demandant de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) afin que cette dernière statue sur la légalité et la validité de la directive 79/409-CEE. Le Gouvernement n'est pas autorisé à faire vérifier par la CJCE la validité de la directive 79/409-CEE. Seules les juridictions des Etats membres peuvent saisir la CJCE. Ainsi, en vertu de l'article 234 CE, lorsqu'une question concernant la validité d'un acte pris par les institutions de la Communauté est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut demander à la CJCE de statuer sur cette question. En l'espèce, c'est au Conseil d'Etat qu'il revient d'apprécier si la saisine de la CJCE est nécessaire à la solution du litige. Par ailleurs, l'article 234 CE dispose que seule la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté. Par conséquent, dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat estimerait nécessaire de saisir la CJCE d'une telle question, le Gouvernement ne serait pas autorisé à anticiper. Il ne peut pas prendre des « mesures conservatoires » tant que la CJCE et le Conseil d'Etat n'ont pas rendu leur décision.