Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'insuffisance de places dans des établissements de soins ou éducatifs adaptés pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques sévères ou chroniques, et/ou de handicaps liés à leur maladie. Le bilan des équipements psychiatriques existants, réalisé en juin 2002, au regard des indices nationaux de besoins fixés par l'arrêté du 11 février 1991, confirme le constat des insuffisances de structures d'accueil pour les personnes souffrant de troubles psychiatriques chroniques, mais apporte également des éclairages particuliers selon les besoins envisagés. Pour la population adulte, on constate un excédent national de 13 379 lits d'hospitalisation complète mais un déficit important en structures alternatives à l'hospitalisation complète. En psychiatrie infanto-juvénile, les déficits portent à la fois sur les structures d'hospitalisation complète et sur les alternatives à l'hospitalisation. En outre, les moyens humains et les structures de soins restent très inégalement répartis sur tout le territoire. Ainsi, les écarts de capacité en lits et places varient de 1 à 9 selon les départements. La densité de psychiatres est également très hétérogène puisqu'elle varie entre départements selon une échelle de 1 à 4 hors Paris (Paris constituant un extrême avec une densité de 80 psychiatres pour 100 000 habitants). Toutefois, la santé mentale constitue, depuis 2001, une priorité des agences régionales de l'hospitalisation pour adapter l'offre de soins en psychiatrie aux besoins de la population selon les orientations suivantes : diversification des modes de prise en charge au profit du renforcement ou de la création de structures ambulatoires et alternatives à l'hospitalisation, renforcement du dispositif de pédopsychiatrie et amélioration de la prise en charge des adolescents, amélioration de l'accueil et du traitement des urgences psychiatriques, développement de la psychiatrie de liaison et des pratiques en réseau pour mieux évaluer et prendre en charge la dimension psychologique et psychiatrique des personnes prises en charge dans les services somatiques mais également dans le secteur social et médico-social. En complément de l'amélioration de l'offre de soins spécialisée en psychiatrie, l'accent est également porté sur la promotion et le développement, dans le cadre de la politique en direction des personnes handicapées, de toutes formes d'aide, d'accompagnement et d'accueil nécessaires aux personnes en situation de handicap du fait de troubles psychiques. Ainsi, plusieurs mesures, prises en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, vont être de nature à faciliter et à améliorer la vie en milieu ordinaire des personnes handicapées en raison de troubles psychiques. Il en est ainsi de la parution prochaine de deux décrets fixant les missions et les modalités de fonctionnement, d'une part des services polyvalents d'accompagnement et de soins à domicile, d'autre part des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Ces nouveaux services pourront délivrer des prestations de soins, d'aides dans les actes de la vie quotidienne et d'accompagnement médico-social à domicile mais aussi, pour les seconds, dans tous les lieux de la vie sociale et professionnelle. La parution prochaine du décret relatif à la gestion comptable, budgétaire et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que l'affectation de crédits d'assurance maladie d'ores et déjà programmés, permettront très rapidement de leur donner une existence effective. Par ailleurs, les personnes handicapées par des troubles psychiques bénéficient, au même titre que les autres personnes handicapées, de l'action engagée par le Gouvernement pour répondre aux besoins des plus lourdement handicapés. Cette action déterminée, qui s'inscrit dans la durée, a pour conséquence d'avoir inscrit pour 2003 en loi de finances de l'État et en loi de financement de la sécurité sociale, le financement de 3 000 places nouvelles de centres d'aide par le travail et de 2 200 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées et de foyers d'accueil médicalisé, doublant ainsi les prévisions initiales de année. Cependant, conscient des difficultés rencontrées par les personnes souffrant d'un handicap psychique, le Gouvernement estime qu'une attention particulière doit leur être portée. Il serait notamment nécessaire d'analyser la nature des handicaps psychiques et leur diversité, d'évaluer l'importance de la population en cause, et de proposer des solutions de nature à encourager l'intégration des personnes concernées. C'est pourquoi une réflexion avec les associations représentatives concernées a été engagée dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi pour l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées, afin de déterminer les modalités d'une approche plus spécifique de ce handicap.