Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de bien vouloir lui confirmer l'interprétation qu'il convient d'effectuer du quatrième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural qui prévoit que, pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales agricoles, le revenu imposable doit être majoré des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il est indiqué dans la réponse à la question écrite n° 69292, publiée au Journal officiel le 25 février 2002, que les cotisations sociales sont calculées sur la base du revenu fiscal déterminé après l'abattement de 50 % prévu à l'article 73B du code général des impôts. Cette affirmation est en contradiction avec les termes de la circulaire du 11 janvier 1990 qui précise que cet abattement ne correspond pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et doit par conséquent venir majorer les revenus professionnels pour être réintégré dans l'assiette des cotisations. Il aimerait savoir si la position du ministère a évolué sur cette question et, le cas échéant, quel est le fondement de la nouvelle position.