Réponse publiée le 17 janvier 2006

Aux termes de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation du service public de La Poste et de France Télécom, et de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, La Poste peut offrir tous produits d'assurance. L'offre de produits d'assurance rentre bien dans le champ des activités des services financiers de La Poste, mais ne relève pas d'une activité de service public. La possibilité d'offrir des produits d'assurance est restée restreinte par les dispositions des deux contrats de plans successifs, qui ont été signés entre La Poste et l'État depuis 1998. Si La Poste a été autorisée par les contrats de plan 1998-2000 et 2003-2007, à diversifier son offre en assurances de personnes depuis 1998, elle n'a pas été autorisée à l'élargir à l'assurance-dommage. Cette question pourra être réexaminée dans le cadre de la préparation du prochain contrat de plan entre l'État et La Poste, dont les travaux de préparation devraient être engagés en 2006 et 2007.