Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'honorable parlementaire demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si les radars automatiques capables de contrôler la vitesse ou le respect des distances de sécurité seront opérationnels avant le départ des grandes vacances, sur les axes les plus fréquentés. Il apparaît que lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 le Gouvernement a pris la décision d'installer des appareils de contrôle automatique de constatation des infractions au code de la route. A ce titre, la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a introduit dans le code de la route, à l'article L. 121-3, des dispositions juridiques permettant de constater de manière automatisée les infractions « sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ». Ces dispositions complètent celles qui existaient précédemment au sujet de la réglementation sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt absolu. Pour toutes ces infractions, le titulaire du certificat d'immatriculation est désormais redevable pécuniairement de l'amende encourue. La loi a également introduit un nouvel article au code de procédure pénale (article 529-11) disposant que : « L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 peut être envoyé à la suite de la constatation d'une infraction au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique » Le traitement des amendes a été quant à lui simplifié par la voie réglementaire avec l'extension de la forfaitisation à l'ensemble des contraventions des quatre premières classes par le décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. Ces dispositions juridiques permettent désormais le développement du contrôle automatisé. Parallèlement, et toujours conformément aux décisions prises lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, un groupe de travail a été mis en place pour assurer le suivi des contraintes techniques et administratives que pose le déploiement des appareils. Un premier appel d'offre a été lancé pour permettre de disposer d'ici à la fin de l'année d'une centaine d'appareils de contrôle automatique sur le réseau routier français. Pour des raisons techniques, cette première tranche ne porte que sur les appareils de contrôle de la vitesse. Conformément aux engagements gouvernementaux un nouvel appel d'offres sera lancé pour tenir l'objectif d'acquisition de mille appareils dans un délai de trois ans, pour sanctionner les infractions qui peuvent être constatées de manière automatisée. En outre, les sites qui seront choisis pour être équipés des appareils de contrôle automatisé le seront en fonction du critère de l'accidentologie. S'agissant enfin des départs pour les grandes vacances, des instructions seront données aux forces de l'ordre afin que les contrôles routiers soient en nombre suffisant sur les axes les plus dangereux.