Réponse publiée le 3 février 2003

Il convient de rappeler que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans son article 88, dispose que l'assemblée délibérante de chaque collectivité, ou le conseil d'administration d'un établissement public local, fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les corps équivalents des différents services de l'Etat. Toutefois, l'article 111 de la même loi aménage une exception au principe de parité et d'égalité, au sein de l'ensemble de la fonction publique territoriale, en permettant le maintien des avantages collectivement acquis dans les seules collectivités ayant mis en place ces avantages avant la loi de 1984 précitée. Si le maintien de ces avantages collectivement acquis crée une inégalité, elle n'est pas spécifique aux établissements publics de coopération intercommunale. Au contraire, les dispositions de l'article 46 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, issues d'un amendement parlementaire, permettent à des fonctionnaires transférés à un EPCI, et à titre individuel, de conserver le régime indemnitaire de leur collectivité d'origine, y compris lorsque s'appliquait l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Une telle disposition se révèle plus avantageuse que celle dont bénéficierait le même agent s'il avait obtenu une mutation pour une autre collectivité qui n'aurait pas adopté un régime indemnitaire aussi favorable, ou qui n'aurait pas fait application des dispositions de l'article 111. En conséquence, il n'est pas envisagé de réformer sur ce point le régime indemnitaire.